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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 27 January 2015, the Belgian Competition Authority published a notice concerning the informal opinions of its President in order to give guidance o…
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La loi-programme du 19 décembre 2014 précise un certain nombre de mesures prévues dans l'accord de gouvernement Michel Ier, notamment en matière d'inc…
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Une proposition de loi a été déposée afin de modifier les règles applicables à l'accord amiable hors procédure en vue de donner la possibilité au débi…
Lire plusTUI Travel was subject to dawn raids in February and March 2006 by the Belgian Competition Prosecutor. Along with other actors in the sector, Jetair, …
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Belgium-Luxembourg cross-border workers: mutual agreement signed and information regarding evidence to support presence in Luxembourg published
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Les prochaines élections sociales auront lieu en 2016, vraisemblablement entre le 9 et le 22 mai 2016 selon un avant-projet de loi. Le jour X-60, prem…
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On 12 February 2015, Advocate General Kokott delivered an important Opinion in case C-106/14, FCD and FMB. The case is a request for a preliminary rul…
Lire plusAt the end of last year, the Prosecution Body of the Belgian Competition Authority dismissed a complaint brought by cinema operator NV Handling CO aga…
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Lors du départ d'un travailleur âgé, il est tout aussi important de tenir compte de l'existence d'une éventuelle clause de non-concurrence (classique …
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On 18 February 2015, the Brussels Court of Appeal (the "Court") held that antitrust dawn raids carried out by the Belgian Competition Authority (Belgi…
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Un artiste-interprète participe à un spectacle dans le cadre de sa relation de travail. De ce fait, il est titulaire de 'droits voisins' (// droits d'…
Lire plusOn 11 February 2015, the Court of Justice of the EU rendered an important decision in response to a preliminary question submitted by the Brussels Cou…
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Depuis 2012, les organismes de pension sont tenus d'introduire une déclaration à la banque de données des pensions complémentaires (ce qu'on appelle l…
Lire plusUnder Article 185, § 2, B of the Belgian Code on revenue taxes, an international group may ask for its taxes to be reduced by so-called excess profits…
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On 11 February 2015, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a request for a preliminary ruling from the Brussels Court of Appeal …
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Lorsque le travailleur prend un congé-éducation payé, l'employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois …
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In February 2015 DG SANTE published its responses to the public consultation launched in December 2014 as part of the roadmap for identifying criteria…
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In België zijn er twee manieren om een domeinnaam die door iemand anders geregistreerd is terug te krijgen. De eerste manier is via een alternati…
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Un travailleur tente de prouver son droit à des commissions au moyen d'un enregistrement secret d'un entretien avec son employeur. En effet, au cours …
Lire plusBy a law dated 26 November 2014, the legislator postponed, from 1 December 2014 until 1 January 2017, the entry into force of the law dated 11 July 20…
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