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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 27 March 2014, the Brussels-Capital Region adopted a Decree modifying article 56 of the Decree of 5 June 1997 on environmental permits (published i…
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De récents événements ont démontré que les entreprises doivent désormais se préoccuper des questions de cybersécurité et de protection des données ain…
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De Procureur des Konings mag alles in beslag te nemen wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen. Volgens een recent arrest van het Bel…
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On 24 April 2015, the Commercial Court in Brussels dismissed the Belgian State's request for compensation for damages allegedly caused by four elevato…
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Désormais, les transfrontaliers belges et luxembourgeois demeureront entièrement imposables dans l'Etat de leur occupation habituelle si des activités…
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On 16 April 2015, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a request for a preliminary ruling from the Hungarian Supreme Court rega…
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On 22 January 2015 the European Court of Justice (ECJ), in its judgment C-441/13, held that a court of a Member State where a work is accessible onlin…
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L'administration fiscale publiait hier un communiqué annonçant les catégories de contribuables qu'elle entend « cibler » dans le cadre de ses contrôle…
Lire plusOn 5 March 2015, the Walloon Government adopted an Executive Act (published in the Belgian Gazette on 16 March 2015), which obliges enterprises to sor…
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Les mois d'été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…
Lire plusThe entry into force of the Royal Decree of 25 April 2014 imposing certain information obligations when marketing financial products to retail clients…
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L’octroi de l’assistance financière (dans le cadre de l’acquisition d’une société) est en principe autorisé depuis 2009. Toutefois, certaines conditio…
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Tot voor kort nam de Raad van State - terecht - aan dat er geen verplichting bestaat om offertes met abnormale eenheidsprijzen onregelmatig te verklar…
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Un résident fiscal belge possède une résidence secondaire en France. Quel est le coût fiscal dans les deux pays concernés ?
Lire plusPar sa décision publiée le 30 mars 2015 (décision TVA n° E.T. 127.885 dd 30.03.2015), l'administration fiscale belge apporte quelques éclaircissements…
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Le SPF Finances a annoncé des contrôles fiscaux en 2015. Ils viseront e.a. les dirigeants d'entreprise, les transfrontaliers et la dispense de verseme…
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On 2 April 2015, the European Court of Human Rights ("ECtHR") ruled that the French state breached two companies' fundamental rights under the Europea…
Lire plusIn een arrest van 27 januari 2015 heeft het Hof van Beroep van Brussel geoordeeld over verschillende CÔTE D'OR merken en de eventuele inbreuk ervan do…
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Les mois d'été, au cours desquels vos travailleurs prennent congé, sont pour vous l'occasion idéale de faire appel à des étudiants. Le travail peut êt…
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Je draait er niet voor in de cel, maar de boetes voor kartelvorming zijn wel erg hoog in Europa. Frank Wijckmans van contrast geeft toelichting in dit…
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