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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The OSSO and the NSSO will merge on 1 January 2017, as a result of the 6th state reform. The merger however will not affect the OSSO's existing insura…
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A partir du 1er octobre 2016, l'employeur devra payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement en argent liquide sera enco…
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On 22 October 2015, the Court of Justice rendered a judgment on appeal against the Commission decision in the Heat Stabilisers cartels (Commission v A…
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The Belgian Law tackling vulture funds activities (1) (the “Vulture Funds Act”) was published in the Belgian Official Journal on 11 September 2015.
Lire plusOn 15 July 2015, the European Commission imposed fines of up to €49 million on cargo train operators Express Interfracht (Austrian railway incumbent Ö…
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On 30 June 2014, the trade unions and other parties brought an action for annulment before the Constitutional Court challenging Article 70 § 4 and par…
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Ces dernières semaines, les médias ont de plus en plus fait état d'entreprises d'e-commerce qui fuient la Belgique ou déménagent à l'étranger. On incr…
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Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…
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After the October 6, 2015, decision of the CJEU, it is clear that transfers of personal data may no longer take place under the Safe Harbor. This was …
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Dans un arrêt du 13 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles fait application de la réglementation flamande en matière d’emploi des langues dans …
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Le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget et le tax shift. Qu'en est-il ?
Lire plusThe Brussels Court of Appeal recently confirmed the landmark decision UsedSoft v. Oracle of the European Court of Justice (ECJ).
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On 6 October 2015, the Court of Justice ruled under which circumstances Post Danmark's rebate scheme for bulk advertising qualified as an abuse of a d…
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Une secrétaire est licenciée au cours d’une période de réduction des prestations d’1/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps. Une « réorganisati…
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De voorbije jaren zijn er steeds meer voedingsmiddelen op de markt gekomen die gericht zijn op de gezondheidsbewuste consument. Smoothies op basis van…
Lire plusThe Belgian law on pre-contractual information does not grant bank and insurance agents a right to pre-contractual information. The Belgian Constituti…
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En mars 2015, le ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté son Plan Justice, dont l’objectif est de « rendre la justice plus efficace e…
Lire plusOn 16 October 2015, the Belgian Parliament voted a law modifying the Belgian Code of Economic Law. The modifications should enter into force on 1 Nove…
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On 7 October 2015 the EU General Court delivered a judgment in Case T-689/13 Bilbaina de Alquitranes and Others v Commission. The case is an appl…
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ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporte…
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