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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016? Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois régions.
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On 27 July 2015, the Belgian Competition Authority ("BCA") imposed provisional measures on the Fédération Equestre internationale ("FEI"), the in…
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This December 15, the EU Commission, Parliament and the Council reached an agreement, via the so called "trilogue" meetings on EU data protection refo…
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On 10 November 2015, the Belgian Competition Authority (“BCA”) launched a public consultation on new draft leniency guidelines (the “Draft Guidelines”…
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Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a approuvé le paquet de réformes concernant le droit des marques. Le but de cette réforme, qui consiste en…
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Par un arrêt du 11 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la méthode de détermination des seuils qui entrent en compt…
Lire plusArticle 37 of the Act on Continuity of Enterprises states that "claims against the debtor related to services provided by its co-contractor during a j…
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Dans son arrêt du 26 novembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ("CEDH") décide que l’interdiction du port du voile dans le secteur publi…
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Le 3 décembre 2015, la Chambre a adopté en séance plénière un projet de loi "modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises…
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A lot has been written about two recent court cases related to Facebook. The first one is the decision of 6 October in the case of the Austrian studen…
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On 30 November 2015, the European Commission published a proposal to replace the existing Prospectus Directive (Directive 2003/71/EC) with a regulatio…
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In today’s tax world, considering VAT in a timely manner is key to limiting the negative impact it can have on your transaction budget. VAT on transac…
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On 11 November 2015, the Court of Justice ruled that national judges should, in certain circumstances, depart from a final judgment in order…
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Le 27 Novembre 2015, le gouvernement flamand a définitivement approuvé l’arrêté d’exécution relatif au décret sur le permis d’environnement. De …
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Insourcing, minder gekend dan het omgekeerde outsourcing, kan men omschrijven als het intern ontwikkelen van goederen en diensten die tot die tijd doo…
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On 19 October 2015, the federal legislature passed the so-called "Potpourri I Act" reforming civil procedure. The act purports to render legal proceed…
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Plusieurs députés du MR ont déposé, ce 20 novembre 2015, une proposition de loi visant à protéger la « liberté de travailler ». Une première…
Lire plusLe 10 novembre 2015, le gouvernement a soumis à l’approbation de la Chambre un projet de loi1 visant à transposer partiellement en droit belge la Dire…
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In een vorig artikel (24/10/2015) hebben wij de krachtlijnen van de regeling van de nieuwe permanente fiscale regularisatie kort toegelicht.…
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In our Tax Newsletter of November 2014 we explained that the Minister of Finance decided to abolish the favourable regime whereby legal entities servi…
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