In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 27 April 2012, the President of the Competition Council ordered diamond supplier De Beers to continue supplying rough diamonds to Spira, a Belgian …
Lire plusLe 11 mai 2012, la Commission a approuvé de nouveau l’aide à la restructuration d’ING, jugée compatible avec le marché intérieur. Cette nouvelle décis…
Lire plusLa Commission européenne a adopté le 8 mai dernier une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les obj…
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On 5 April 2012, a new bill amending various provisions concerning Electronic Communications (the "Bill") was submitted to the Belgian Parliament. The…
Lire plusL’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre…
Lire plusLe 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement d’aides de minimis pour les services d’intérêt économique général pour les compensati…
Lire plusLa reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer
Lire plusConsidérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…
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We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…
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Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …
Lire plusLe régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’ad…
Lire plusLa Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…
Lire plusLignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
Lire plusLa demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Consei…
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In a judgment delivered on 24 May 2012, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) confirmed a judgment of the General Court of the Europe…
Lire plusLa fin des split sales – aperçu des alternatives à la structuration des acquisitions immobilières : vente classique, démembrement entre parties non li…
Lire plusLes nouvelles dispositions anti-abus introduites par la loi du 29 mars 2012 et entrées en vigueur le 1er juin 2012 ont un impact sur les opérations im…
Lire plusDans la situation actuelle de marché, les investisseurs cherchent des destinations alternatives pour leur patrimoine immobilier. Moyennant quelques in…
Lire plusSi le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…
Lire plusLes actes de vente immobiliers contiennent souvent des clauses particulières qui sont imposées à l’occupant ou au propriétaire. Il faut être attentif …
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